C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Article 46 Versions de la disposition

2012-09-01

46. Lorsque les parties ou leurs avocats désirent utiliser un rapport d’expert, ils doivent le produire au greffe de la Cour du Québec avec avis et copie signifiés aux autres parties au moins 60 jours avant la date fixée pour l’audience.

Sauf avec la permission du président ou du juge, nul témoin expert n’est entendu à moins que son rapport écrit ne soit produit conformément à ce qui précède.

Décision 2007-05-18, a. 46.